CGV

Conditions Générales de Ventes

1-Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MK Bio et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par la société MK Bio.

Toute prestation accomplie par la société MK Bio implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2- Conclusion du contrat 

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

3- Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande et toutes taxes applicables selon la règlementation en vigueur.

La société MK Bio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont fixés par mercuriale, celle-ci est envoyée une à plusieurs fois par semaine par mail ou disponible sur place. Il appartient au client d’avoir une adresse mail valide et de vérifier sa réception, ou sa consultation.

4- Commande

Les commandes à distance sont à passer par mail ou fax. Toute commande passée par un autre moyen n’ouvre droit à aucune contestation possible.

Toute contestation devra être justifiée par une trace écrite, seuls les bons de commandes ou mail feront foi pour ouvrir droit à une annulation ou un avoir.

5– Livraison 

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au client ;

  • soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, par une entreprise de transport

L’envoi du bon de livraison est effectué par mail.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;

  • l’annulation de la commande.

Suivant le code du commerce, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées et rendues impropres à la revente, lors du transport, le client devra les déclarer explicitement par mail ou fax en cas de livraison par la société MK Bio ou sur le bon de transport en cas de transporteur externe dès réception desdites marchandises. La copie de ce récépissé devra être envoyé dans les 24 heures suivant la livraison pour que le client puisse prétendre à être remboursé du défaut de prestation du transporteur.

6- Conformité des produits 

En cas de non-conformité quantitative ou qualitative du produit livré par rapport à la commande, l’acheteur peut prétendre à des réfactions tarifaires sous réserve qu’il respecte l’ensemble des conditions prévues à l’accord interprofessionnel d’INTERFEL, pris en application des dispositions de l’article L441-2-2 du Code de commerce :

a) la non-conformité constatée par l’acheteur doit être justifiée par une opération d’agréage ou de vérification réalisée dans un délai de 24 heures suivant la livraison des produits, le relevé de l’opération est notifié au vendeur dans ce même délai ;

b) la demande de réfaction doit être transmise au vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la livraison des produits. Le relevé de l’opération de vérification ou d’agréage doit être joint à la demande de réfaction tarifaire.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Seules les demandes écrites envoyées par mail ou courrier seront recevables.

Tout achat effectué et retiré à l’entrepôt de la société MK Bio n’ouvre droit à aucune contestation possible quant à la qualité et la quantité des produits. Il revient au client de vérifier la conformité qualitative et quantitative des produits.

7- Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société MK Bio et le client. Le retour est à la charge du client.

8- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9- Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront fixées d’un commun accord entre la société MK Bio et ses clients. Les délais de paiement proposés sont : au comptant, à la semaine, au mois.

Les règlements possibles sont : par chèques, espèces ou traite bancaire.

Pour tout règlement en espèces le client se verra remettre un reçu qui seul, fera office de preuve en cas de contestation. Dans le cas où le client ne pourrait fournir l’original du reçu sa commande serait immédiatement redevable.

Le règlement par traite bancaire LCR, s’effectue à 20 jours, date de facture.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client peut être amené à verser un acompte du montant global de la facture, par exemple s’il s’agit d’un client nouveau ou ayant eu un historique de retards de paiements, le solde devant être payé suivant les modalités définies sur sa facture.

Si aucun accord n’est trouvé le règlement s’effectuera par chèque ou espèces, au comptant.

10- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à date d’échéance de facturation le client doit verser à la société MK Bio une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, avec un minimum forfaitaire de 300 euros (trois cents euros) par créance.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée (Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce).

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

En cours : Toute nouvelle commande sera traitée uniquement après le paiement de l’intégralité des commandes précédentes.

Si la société MK bio se voit refuser par sa banque, une LCR ou un chèque pour défaut de paiement de l’acheteur, une facture de 25€ H.T. (TVA 20%) sera envoyée à l’acheteur pour chaque paiement refusé au titre des frais de traitement internes et de la refacturation des frais bancaires.

En cas de problème de recouvrement, l’acheteur prend en compte que tout courrier expédié en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10€ H.T. au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux.

11- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MK Bio.

12- Force majeure

La responsabilité de la société MK Bio ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13- Transport

Lors de la réception de la marchandise, le client est tenu de faire figurer son cachet commercial et sa signature sur le LDV transporteur, et notifier éventuellement les réserves.

La société MK Bio ne pourra être tenue responsable des désagréments issus du transport.

14- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.